Service Urbanisme de la mairie

Les différents formulaires liés à l’urbanisme sont disponibles en mairie aux jours et heures d’ouverture ainsi que sur le site www.service-public.fr (dossier Urbanisme)
Vous pouvez obtenir un extrait de plan cadastral sur le site internet www.cadastre.gouv.fr
N’hésitez pas à vous renseigner avant d’engager des travaux.

Mairie de Les Nouillers – 23, Grande rue – 17380 Les Nouillers

Horaires d’ouverture :

  • Lundi et mardi de 14h à 17h
  • Mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Tél. : 05 46 90 25 09 – Fax : 05 46 74 62 57
Formulaire de contact par email : Cliquez ici

Elu en charge de l’Urbanisme : xxxx
Merci de bien vouloir prendre rendez-vous au secrétariat de la mairie.

Urbanisme : démarches obligatoires

Certificats d’urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

  • Le certificat d’urbanisme d’information qui permet de connaître la réglementation de l’urbanisme applicable sur un terrain
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel qui permet de savoir si le projet de construction envisagé est réalisable

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Déclaration préalable de travaux (DP)

Elle doit être déposée :

  • Pour toute construction nouvelle de plus de 5 m2 et inférieur à 20 m² (abri de jardin, garage, remise).
  • Pour une piscine d’une surface de plus de 10m2 et inférieure à 100 m²
  • Pour toute édification de clôture
  • Pose de panneaux photovoltaïques

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Permis de construire (PC)

Il doit être déposé pour toute nouvelle construction ou extension de plus de 20 m².
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Permis de construire ou d’aménager modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
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Permis d’aménager

Il autorise certaines opérations telles que les lotissements, création de camping etc. permettant l’accueil de plus de 20 personnes.
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Permis de démolir

La démolition totale ou partielle d’un bâtiment nécessite un permis de démolir.
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Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Ce document est à remettre au service de urbanisme en Mairie dès l’ouverture du chantier de construction.
Il est requis pour les constructions avec un permis de construire uniquement, deux mois avant le début des travaux.
La pose d’un panneau mentionnant les informations relatives au permis de construire sur le terrain est obligatoire.
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Ce document est obligatoire et doit être remis à la Mairie pour attester de la fin des travaux et la conformité à la DP, PC, PA etc.
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Sanctions en cas de construction sans autorisation

Toute construction sans autorisation est punie par la loi d’une amende de 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite et peut entraîner la démolition de l’ouvrage (art. L.480-4 du code de l’urbanisme). Une amende de 75 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 mois pourrait être prononcée en cas de poursuite des travaux alors qu’un ordre d’interruption des travaux a été émis (art. L.480-3 du code de l’urbanisme).