Nouvelle obligation de déclartion pour les propriétaires d'un bien immobilier
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation en 2023. A partir du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "mes biens immobiliers" du site "impots.gouv.fr". Cliquer sur le fichier explicatif de "Service.Public.fr" ci dessous.
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rentrée scolaire 2023-2024
pdf | 47,73 Ko | 17 Mars 2023
