Nouvelle obligation de déclartion pour les propriétaires d'un bien immobilier
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation en 2023. A partir du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "mes biens immobiliers" du site "impots.gouv.fr". Cliquer sur le fichier explicatif de "Service.Public.fr" ci dessous.
-
tarifs salle des fêtes
pdf | 500,67 Ko | 01 Juillet 2023
